Syndicat National des Personnels des Communautés Educatives

Informations CCN 66

mardi 22 décembre 2009 par admin

CCN 1966 : métiers et prévoyance Afin de tenir compte de l’évolution des besoins des personnes accompagnées et de l’activité des établissements relevant de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66), un avenant n° 331 du 4 mars 2015 intègre dans les grilles de classification de la CCN 66 les métiers de technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) et d’auxiliaire de vie sociale (AVS). Un second avenant n° 333 améliore les coefficients attribués aux éducateurs de jeunes enfants (EJE). Un troisième avenant n° 332 du 4 mars 2015 porte sur le régime de prévoyance collectif ; les partenaires sociaux ont rééquilibré le régime de prévoyance en augmentant le taux de cotisation et en diminuant le montant de certaines garanties. Ces trois accords collectifs sont agréés et entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Arrêté d’agrément du 22 juillet 2015, Journal officiel du 1er août 2015

Classification en qualité d’éducateur spécialisé : exigence d’un diplôme : L’éducateur spécialisé est au sens de la CCN, un salarié titulaire du diplôme d’éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958. Il en résulte qu’un salarié ne peut prétendre à cette classification dès lors qu’il n’est pas titulaire du diplôme correspondant à ce poste, peu important qu’il fasse fonction d’éducateur spécialisé au sein de l’établissement.( Cassation sociale du 24 juin 2015, n° 14-10.709 FS-PB) Congés conventionnels non pris : Il appartient au salarié souhaitant être indemnisé au titre de jours de repos conventionnels non pris d’apporter la preuve qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (Cassation sociale, 12 mai 2015, n°13-20.349 FS-PB)

Congés payés légaux : Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos (Cassation sociale, 13 juin 2012, n°11-10.929)


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