Syndicat National des Personnels des Communautés Educatives

Informations droit conventionnel et jurisprudence janvier 2016

mardi 26 janvier 2016 par sg-snpce

INFORMATIONS CONVENTIONNELLES

CCN 1951 : complémentaire santé Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ont obtenu l’agrément de l’additif du 22 juin 2015, qui complète l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, afin de créer un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 définies dans l’avenant n° 2015-01. Arrêté d’agrément du 31 juillet 2015, Journal officiel du 18 août 2015

CCN 1965 : complémentaire santé Fait également l’objet d’un agrément, l’avenant 01-2015 du 14 avril 2015 modifiant l’avenant 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire pour les salariés relevant de la convention nationale du travail des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 (CCN 65 - Unisss). Objet : mettre en conformité le régime conventionnel avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables défini par décret du 18 novembre 2014. Arrêté d’agrément du 31 juillet 2015, Journal officiel du 18 août 2015

CCN 1966 : métiers et prévoyance Afin de tenir compte de l’évolution des besoins des personnes accompagnées et de l’activité des établissements relevant de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66), un avenant n° 331 du 4 mars 2015 intègre dans les grilles de classification de la CCN 66 les métiers de technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) et d’auxiliaire de vie sociale (AVS). Un second avenant n° 333 améliore les coefficients attribués aux éducateurs de jeunes enfants (EJE). Un troisième avenant n° 332 du 4 mars 2015 porte sur le régime de prévoyance collectif ; les partenaires sociaux ont rééquilibré le régime de prévoyance en augmentant le taux de cotisation et en diminuant le montant de certaines garanties. Ces trois accords collectifs sont agréés et entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Arrêté d’agrément du 22 juillet 2015, Journal officiel du 1er août 2015

INFORMATIONS JURISPRUDENCE CASSATION SOCIALE

CCN 66 : Classification en qualité d’éducateur spécialisé : exigence d’un diplôme : L’éducateur spécialisé est au sens de la CCN, un salarié titulaire du diplôme d’éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958. Il en résulte qu’un salarié ne peut prétendre à cette classification dès lors qu’il n’est pas titulaire du diplôme correspondant à ce poste, peu important qu’il fasse fonction d’éducateur spécialisé au sein de l’établissement.( Cassation sociale du 24 juin 2015, n° 14-10.709 FS-PB) Congés conventionnels non pris : Il appartient au salarié souhaitant être indemnisé au titre de jours de repos conventionnels non pris d’apporter la preuve qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (Cassation sociale, 12 mai 2015, n°13-20.349 FS-PB) Congés payés légaux : Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos (Cassation sociale, 13 juin 2012, n°11-10.929)

CCN 1951 : La prime décentralisée ne constitue pas un élément du salaire : Dans la mesure où le critère d’attribution de la prime décentralisée est le non-absentéisme, il ne s’agit pas d’une contrepartie directe au travail. Il en résulte que la prime décentralisée doit être exclue du calcul du minimum conventionnel. (Cassation sociale, 17 septembre 2015, n°14-12.106 F-D)


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