Les négociations de la dernière chance en ce qui concerne la Formation dans la BASS ( avril 2015)

Les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) - syndicats et Unifed - se sont retrouvés ce 23 avril 2015 pour rouvrir le dossier de la formation professionnelle. Au-delà des questions de formation, ces difficultés récurrentes dans le dialogue social interrogent sur la survie de la branche et de son OPCA Unifaf.

 La dénonciation de l’accord de Branche

La tension s’est installée en septembre 2014 lorsque les employeurs d’Unifed ont choisi de dénoncer l’accord en cours - ainsi que l’accord constitutif de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Unifaf - braquant ainsi immédiatement les représentants des salariés. A la date d’effet de la dénonciation en décembre 2015, tous les outils conventionnels de formation, UNIFAF compris, pourraient disparaître. Pour éviter cela, il faut parvenir à un accord. Une commission paritaire de branche (CPB) s’est tenue ce 23 avril, huit mois après le début des négociations sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) - -Le mois de mai s’avère décisif.

Une première mouture rejetée par tous les syndicats de salariés A la mi-avril, les six syndicats de salariés ne signent pas le projet d’accord proposé par Unifed en séance le 5 mars 2015. Le principal point de désaccord se situe dans le taux global de contribution obligatoire des employeurs à la formation professionnelle qui passerait de 2,3 % de la masse salariale brute (taux actuel) à 2 %, dont 1 % de part légale, 0,35 % de part conventionnelle (au sein de laquelle 0,05 % seraient fléchés sur les actions de qualification) et 0,65 % de part d’investissement formation complémentaire laissé au libre choix de l’employeur quant à son affectation (versement volontaire à l’OPCA ou gestion interne).

 Une solution transitoire pour Unifaf

Cet échec des négociations a une première conséquence immédiate : la mise en péril des activités d’Unifaf. Quelque 350 salariés font actuellement tourner Unifaf. Réuni en urgence le 22 avril, son conseil d’administration a pris des mesures qui devraient permettre de maintenir l’OPCA à flot pendant quelques mois : une lettre d’engagement va être envoyée aux adhérents à partir du 15 mai pour sécuriser la collecte de fonds au titre de la participation 2015.

 Etat actuel des discussions

Les discussions reprennent le 23 avril en commission paritaire de branche . Les employeurs font quelques propositions comme pour prouver leur bonne volonté : clarification des modalités d’utilisation de l’investissement formation complémentaire (les sommes non consommées par l’employeur seront obligatoirement reversées à Unifaf pour être mutualisées), non-dégressivité de la rémunération prise en charge pour les salariés en CIF (de niveau IV et V), moyens de fonctionnement accrus des instances liées à l’OPCA (notamment le temps de préparation), etc. Même si les syndicats reconnaissent des avancées, force est de constater que les améliorations ne portent que sur des points plutôt « secondaires ». Les organisations syndicales doivent faire parvenir à Unifed, avant le 30 avril, les éléments qu’elles considèrent comme déterminants. Les partenaires sociaux auront à trancher en commission paritaire, le 7 mai prochain, sur les aménagements proposés. Cette séance sera « la dernière » consacrée à la formation professionnelle, ont prévenu les employeurs.

 La survie de la branche en jeu ?

Certains négociateurs ne sont pas loin de penser que si la branche et l’OPCA s’écroulaient, « cela pourrait arranger le ministère », qui cherche justement à réduire le nombre d’OPCA et de branches. Quatre fédérations d’employeurs (Syneas, Fegapei, Croix-Rouge et Unicancer) sur les cinq que compte l’Unifed ont fait le choix d’adhérer à l’Udes (seule la Fehap n’a pas sauté le pas). Cette organisation qui veut rassembler l’économie sociale et solidaire (ESS) espère tirer son épingle du jeu lors des mesures de représentativité patronale en 2017. Sachant que les principaux adhérents de l’Udes relèvent de l’OPCA Uniformation, un rapprochement des deux OPCA (Unifaf et Uniformation) pourrait être une option.