Syndicat National des Personnels des Communautés Educatives

Informations CCN 51

vendredi 29 janvier 2010 par admin

CCN 1951 : complémentaire santé

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ont obtenu l’agrément de l’additif du 22 juin 2015, qui complète l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, afin de créer un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 définies dans l’avenant n° 2015-01. Arrêté d’agrément du 31 juillet 2015, Journal officiel du 18 août 2015

La prime décentralisée ne constitue pas un élément du salaire :

Dans la mesure où le critère d’attribution de la prime décentralisée est le non-absentéisme, il ne s’agit pas d’une contrepartie directe au travail. Il en résulte que la prime décentralisée doit être exclue du calcul du minimum conventionnel. (Cassation sociale, 17 septembre 2015, n°14-12.106 F-D)

CCN 1951 : possibilité de désigner un délégué syndical dans les petites structures de 11 salariés

Dans les établissements relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 1951), un salarié peut être désigné délégué syndical même si la structure compte moins de 50 salariés. Le personnel ne peut se prévaloir de cette dérogation que si l’établissement est adhérent à la Fehap. Tel est le sens d’un arrêt du 18 novembre 2009 de la Cour de cassation.

La désignation d’un délégué syndical ne peut en principe avoir lieu que dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés. Toutefois, dans celles de moins de 50 salariés, la condition d’effectif peut être abaissée, ou supprimée, si un usage ou une convention le prévoit . Ce qui est le cas avec la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 1951).

Décision du TI censurée

La Cour de cassation annule la décision de première instance. Elle estime que le droit pour les syndicats de désigner un délégué syndical sans considération de l’effectif de l’entreprise résulte d’un avenant de 1972 qui n’a pas été étendu. Par conséquent, « (…) en jugeant que l’article 02-01.3 de cette convention était applicable à l’association qui employait moins de 50 salariés sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette dernière était ou non adhérente à un syndicat patronal signataire dudit avenant, le tribunal a privé sa décision de base légale (…) ».

Le seuil s’établit désormais à 11 salariés

Cette affaire était jugée sous l’empire de stipulations conventionnelles qui ont été modifiées : l’avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, « toilettant » la CCN 1951, a réécrit l’article 02.01.3, lequel prévoit désormais que « la désignation d’un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l’effectif est au moins de 11 salariés ». Il est donc désormais exigé un minimum de 11 salariés. En dessous, la désignation d’un délégué syndical n’est pas possible.


Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 0

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site DOCUMENTATION   ?

Site réalisé avec SPIP 2.0.10 + AHUNTSIC

Creative Commons License