Syndicat National des Personnels des Communautés Educatives

Extension de l’avenant sur la modulation du temps de travail et le CET dans toute la Branche (13/01/2008)

jeudi 14 janvier 2010 par admin

Un arrêté étend à compter du 18 décembre 2007 les modifications des dispositions sur la modulation du temps de travail et le compte épargne temps. En ce qui concerne l’amplitude de la modulation, l’avenant prévoyait que l’horaire collectif pouvait varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 44heures maximum par semaine travaillée, avec un plancher minimum de 21heures hebdomadaires. L’arrêté exclut la possibilité de faire varier l’horaire collectif dans la limite de 44heures sur quatre semaines consécutives. Les salariés doivent être en principe prévenus des changements de leurs horaires dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant ce changement. Ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés en cas d’urgence afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers. Dans cette hypothèse des contreparties doivent être prévues par accord d’entreprise ou d’établissement. Le fait qu’un employeur décide de manière unilatérale de ces contreparties a été censuré. En ce qui concerne le CET, des dispositions de l’avenant ont été modifiés essentiellement celles relatives à l’alimentation du CET. Pour rappel de l’avenant, chaque salarié peut affecter à son compte au plus la moitié des jours de RTT acquis, au plus la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours, le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables prévus dans le code du travail. Il peut convertir tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires. Il peut capitaliser ses congés conventionnels supplémentaires, ses repos compensateurs légaux obligatoires et ceux de remplacement. Pour de plus amples précisions voir l’arrêté du 11/12/2007 paru au J.O du 18/12/2007. Avenant n°1 du 19/03/2007 à l’accord du 1/04/1999, agréé par arrêté du 4/07/2007 (J.O du 18/07/2007)


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