Parution du décret sur le régime des heures d’équivalence 

Le décret sur le règime des heures d’équivalence pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif est paru. Il se met en conformité par rapport à la législation européenne ( Décret 2007-106 du 29/01/2007 paru au JO du 30/01/2007). L’utilisation du régime des heures d’équivalence ne peut porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure sur une période de 4 mois consécutifs, et à plus de 12 heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure sur une pèriode quelconque de 24 heures. Ces travailleurs de nuit doivent avoir une période de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées au delà de la huitième heure. Pour apprécier la qualité de travailleur de nuit, le temps de travail des salariés soumis au régime d’équivalence est décompté heure pour heure. Le salarié auquel est appliqué le régime d’équivalence doit bénéficier d’un temps de pause minimal de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives, décomptées heure pour heure.